Conditions PRO / CGV PRO

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions PRO ont pour objet de définir les modalités de vente et d’exécution des prestations de lavage automobile proposées par Clean Auto Wash aux clients professionnels (entreprises, associations, administrations, etc.).

Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.

2. Formation du contrat

Le contrat est réputé formé dès la validation de la commande (paiement et/ou confirmation), laquelle vaut :

• acceptation sans réserve des présentes Conditions PRO,
• acceptation de l’engagement de durée (voir article 3),
• acceptation du prix calculé selon la configuration sélectionnée (voir article 5).

3. Durée – Engagement 12 mois

Le contrat est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la date de première intervention choisie lors de la commande.

À l’issue de la période d’engagement, le contrat :

• Est renouvelé : tacitement pour 12 mois, sauf résiliation notifiée par écrit au moins 30 jours avant l’échéance.

4. Prestations et périmètre

Les prestations sont réalisées selon la formule PRO choisie et le détail affiché au moment de la commande. Le client reconnaît que certaines situations peuvent nécessiter un ajustement (salissures extrêmes, demandes spécifiques, véhicules très encrassés, etc.).

• Le client s’engage à retirer les objets personnels et documents sensibles des véhicules.
• En cas de salissure anormale ou de demande hors périmètre, un devis complémentaire peut être proposé.

5. Tarifs et calcul du prix

Le prix est calculé en fonction :

• de la formule PRO sélectionnée,
• du palier de quantité (nombre de véhicules),
• du type de véhicule (citadine / berline / utilitaire),
• de la fréquence (mensuel / tous les 2 mois / tous les 3 mois).

Sauf mention contraire, les prix affichés sont exprimés en euros, hors taxes.

6. Planification et accès

Les interventions sont réalisées sur rendez-vous, selon les disponibilités du Prestataire. Le client s’engage à garantir :

• l’accès au site et aux véhicules,
• la présence d’un contact référent sur place (si nécessaire),
• la disponibilité effective des véhicules à l’heure convenue.

7. Annulation / No-show

Les interventions sont planifiées à l’avance selon un créneau dédié. Toute annulation ou modification tardive désorganise le planning du Prestataire.

• Plus de 48 heures avant la date prévue : annulation ou report sans frais.
• Entre 24 et 48 heures avant la date prévue : facturation d’un forfait de déplacement et d’immobilisation de 49 € HT.
• Moins de 24 heures avant la date prévue : l’intervention est facturée intégralement.

En cas de no-show, d’accès impossible au site, ou de véhicules indisponibles à l’heure convenue, l’intervention est réputée due et facturée intégralement.

Le client s’engage à informer le Prestataire dans les meilleurs délais en cas d’empêchement exceptionnel.

8. Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire, les prestations font l’objet d’une facturation mensuelle. Le client accepte que la facturation soit lissée en fonction de la fréquence d’intervention sélectionnée.

Les factures sont payables à 15 jours à compter de leur date d’émission, par les moyens de paiement acceptés par le Prestataire.

9. Retards de paiement

Conformément aux dispositions applicables aux professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur,
• l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement les interventions jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

10. Modification de flotte / fréquence

Toute modification de flotte (ajout/retrait de véhicules), de typologie (citadine/berline/utilitaire) ou de fréquence est susceptible d’affecter le montant facturé.

Le client s’engage à informer le Prestataire sans délai de toute évolution significative.

11. Réserve et état des véhicules

Le client reconnaît l’existence possible de défauts préexistants (rayures, vernis fragile, plastiques usés, sellerie endommagée, etc.) pouvant être révélés lors du nettoyage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages dus à l’usure, à un entretien antérieur, à un support fragile, ou à une intervention antérieure d’un tiers.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image, etc.).

13. Résiliation anticipée

En cas de résiliation du contrat par le client avant le terme de l’engagement de 12 mois, et hors cas de manquement grave du Prestataire, le client restera redevable d’une indemnité de rupture équivalente à 30 % des montants restant dus jusqu’au terme initial du contrat.

Cette indemnité vise à compenser les coûts d’organisation, de planification et de mobilisation engagés par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas :

• d’impayé ou de retard de paiement répété,
• d’annulations fréquentes ou de no-show,
• d’accès impossible au site ou aux véhicules,
• de tout comportement empêchant la bonne exécution des prestations.

14. Données et confidentialité

Les données collectées (coordonnées, flotte, planning) sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat, la planification et la facturation. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) conformément à la réglementation applicable.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure rendant impossible l’exécution (intempéries exceptionnelles, interdictions administratives, pannes majeures, etc.). Les interventions seront reportées.

16. Droit applicable / litiges

Les présentes Conditions PRO sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège du Prestataire : Lille.